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Brouillon — à faire valider par un juriste avant toute vente

Conditions générales de vente et d'utilisation (professionnels)

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service en ligne Infily, édité par Benjamin Gironnet-Barbier EI (SP Conciergerie), nom commercial « Infily », entrepreneur individuel (EI), SIREN 932 719 248, par un cabinet de syndic ou d'administration de biens (« le Client »). Le service est réservé aux professionnels. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Le service

Infily aide le Client à traiter les emails reçus par sa boîte de gestion, à suivre ses dossiers, contrats et assemblées générales, et met à sa disposition Infily IA, un assistant fondé sur une intelligence artificielle.

3. Rôle de l'intelligence artificielle

  • L'IA prépare : classement des emails, résumés, brouillons de réponses et de messages, réponses aux questions posées dans Infily IA.
  • L'humain valide : aucune réponse, aucun message n'est envoyé sans un clic d'un utilisateur du Client ; aucun dossier n'est clos automatiquement.
  • Seule exception : l'accusé de réception automatique, un texte fixe (non rédigé par l'IA), que le Client peut activer, régler ou couper.
  • Les textes préparés par l'IA sont signalés comme tels dans l'application. Le Client reste responsable des messages qu'il valide et envoie.

4. Abonnement, prix et paiement

Le prix est fixé sur devis, selon [critères : nombre de lots, d'utilisateurs…]. Facturation [mensuelle / annuelle], paiement à [délai] par [moyen de paiement]. Prix nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI [à faire valider par le comptable]. En cas de retard de paiement : pénalités au taux de [taux] et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

5. Durée et résiliation

Abonnement souscrit pour [durée initiale], renouvelé tacitement par périodes de [durée], sauf résiliation par l'une des parties avec un préavis de [préavis], par [forme : email avec accusé de réception, lettre recommandée…]. En cas de manquement grave non corrigé dans les 30 jours d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit.

6. Disponibilité et support

Infily vise une disponibilité de [pourcentage, ex. 99 %] par mois, hors maintenance annoncée. Il s'agit d'une obligation de moyens. Le support est joignable à [À COMPLÉTER], [jours et heures], avec une première réponse sous 24 h ouvrées. L'état du service est consultable dans l'application (Aide).

7. Données et réversibilité

  • Infily traite les données du Client en qualité de sous-traitant, selon le contrat de sous-traitance (RGPD), qui fait partie des présentes conditions.
  • Les données restent la propriété du Client. Il peut les exporter à tout moment depuis Paramètres › Sécurité et données : un fichier complet (format JSON) et des fichiers lisibles par un tableur (CSV) par grande catégorie.
  • En fin de contrat, Infily restitue au Client, à sa demande, l'ensemble de ses données dans ces mêmes formats, dans un délai de [délai, ex. 30 jours], puis les supprime (copies de sauvegarde comprises sous [délai]) et lui remet une attestation de suppression.

8. Obligations du Client

  • Garder confidentiels les identifiants de ses utilisateurs ; activer la double authentification pour les gérants est recommandé.
  • Relire les textes préparés par l'IA avant de les envoyer.
  • Disposer des droits nécessaires sur la boîte email connectée et informer les personnes concernées (copropriétaires, prestataires) du traitement de leurs données.

9. Responsabilité

Infily est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable du contenu des messages validés et envoyés par le Client, ni des décisions prises à partir des préparations de l'IA. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale d'Infily est limitée à [plafond, ex. montants payés sur les 12 derniers mois].

10. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux de [ville].