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Brouillon — à faire valider par un juriste avant toute vente

Contrat de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

Entre le Client (cabinet de syndic, « le Responsable de traitement ») et Benjamin Gironnet-Barbier EI (SP Conciergerie), nom commercial « Infily », entrepreneur individuel (EI), SIREN 932 719 248 (« Infily », « le Sous-traitant »). Ce contrat fait partie des conditions générales.

1. Objet et durée

Infily traite des données personnelles pour le compte du Client, uniquement pour fournir le service Infily, pendant toute la durée de l'abonnement, puis le temps de la restitution et de la suppression (article 10).

2. Nature et finalités du traitement

  • Réception, classement et résumé des emails arrivant dans la boîte de gestion du Client.
  • Préparation de brouillons de réponses et de messages, validés par un utilisateur du Client avant tout envoi (sauf l'accusé de réception automatique, texte fixe).
  • Suivi des dossiers, choses à faire, contrats et assemblées générales ; annuaire des contacts ; questions à Infily IA.
  • Hébergement, sauvegarde, sécurité et support.

3. Catégories de données et de personnes

  • Personnes : copropriétaires et occupants, membres des conseils syndicaux, artisans et fournisseurs, assureurs, avocats et autres correspondants, utilisateurs du Client.
  • Données : identité et coordonnées, lot et immeuble, contenu des emails et pièces jointes, informations sur les sinistres, travaux, contrats et assemblées, journal des actions.
  • Données sensibles : Infily n'en recherche pas. Un email reçu peut en contenir (santé, par exemple) : il est traité comme le reste, sans autre usage.

4. Instructions du Client

Infily traite les données sur instruction documentée du Client, constituée par ce contrat et les réglages faits dans l'application. Si une instruction lui semble contraire au RGPD, Infily en informe aussitôt le Client.

5. Confidentialité

Les personnes autorisées à traiter les données chez Infily sont soumises à une obligation de confidentialité et n'y accèdent que pour le service ou le support demandé.

6. Sécurité

  • Hébergement de la base de données en France (Paris) ; isolation des données de chaque cabinet vérifiée par la base.
  • Mots de passe chiffrés, règles de robustesse, blocage après échecs, double authentification proposée, déconnexion après 8 heures d'inactivité.
  • Journal d'activité consultable par le gérant ; export des données à tout moment.
  • Sauvegardes : [fréquence et durée de conservation des sauvegardes].

7. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise les sous-traitants ultérieurs listés sur la page Sous-traitants. Infily informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins [délai, ex. 30 jours] à l'avance ; le Client peut s'y opposer pendant ce délai, par écrit et pour un motif lié à la protection des données. Infily impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes à ce contrat et reste responsable de leur respect. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

8. Aide au Client

  • Droits des personnes : Infily transmet au Client toute demande reçue directement et l'aide à y répondre (export, rectification, suppression).
  • Analyses d'impact et consultation de la CNIL : Infily fournit les informations utiles sur ses traitements.

9. Violation de données

Infily notifie au Client toute violation de données personnelles dans les 24 heures après en avoir eu connaissance, avec ce qui est connu : nature, personnes et données concernées, conséquences probables, mesures prises ou proposées, contact. Le Client décide de la notification à la CNIL (72 heures) et aux personnes.

10. Fin du contrat : restitution et suppression

Au choix du Client : restitution de toutes les données (formats JSON et CSV) puis suppression, ou suppression directe, dans un délai de [délai, ex. 30 jours] après la fin du contrat ; les sauvegardes sont effacées sous [délai]. Infily remet une attestation de suppression.

11. Audits

Infily met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ce contrat et permet des audits, par le Client ou un auditeur qu'il mandate, avec un préavis de [délai], une fois par an au plus sauf violation de données, aux frais du Client.

12. Délégué à la protection des données

Contact d'Infily pour la protection des données : Benjamin Gironnet-Barbier EI, [À COMPLÉTER].